Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, confirmations de commande et contrats de la société M+R SARL, ci-après Venettia Pividori experte CECB. Elles s’appliquent à l’ensemble de la relation contractuelle liant M+R, en sa qualité de mandataire, et ses clients.
M+R, en sa qualité d’expert, ne peut en aucune manière articuler des préconisations susceptibles d’entretenir une confusion avec une étude de réalisation. L’expert n’a vocation qu’à réaliser des constations techniques neutres, sur des ouvrages existants. Sa responsabilité professionnelle correspond ainsi à une obligation de moyens et non de résultat.
Aussi, pour d’évidents impératifs d’indépendance, M+R n’est pas habilité à participer à l’acte de construire et ne peut que formuler des constations, des mises en garde, des avis de principe et, le cas échéant, des chiffrages estimatifs.
Les offres ont une validité de 30 jours à compter de la date de leur émission. Passé ce délai, l’offre concernée est considérée comme refusée et M+R n’est plus lié par celle-ci. M+R demeure libre d’accepter une commande basée sur une offre dont la validité est dépassée.
Une offre est réputée acceptée et le contrat conclu par la confirmation écrite par le client de son acceptation, par la confirmation par courrier électronique de son acceptation ou par l’envoi par M+R d’une confirmation de commande à l’adresse du client concerné.
M+R exécute les mandats confiés avec professionnalisme et en prenant toutes les mesures adéquates pour garantir une qualité irréprochable de la prestation.
Les instructions données par le client relatives à l’exécution du mandat, le seront nécessairement sous la forme écrite. M+R décline toute responsabilité en transmission d’instructions de manière orale.
M+R établira des plans simplifiés sur une base de relevé selon le type de projet avec un prix de base dès 250.- CHF HT.
Les documents fournis par le client, respectivement ses mandataires ou représentants, sont réputés être complets et exacts. M+R n’en contrôle pas la justesse.
M+R, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale et réglementaire, ne communique les résultats, conclusions et rapports qu’à ce dernier.
M+R est toutefois autorisé, sauf instruction contraire du client, à intégrer le nom de ce dernier dans une liste de référence incluant un descriptif des prestations fournies. Les résultats sont rendus sous forme électronique.
Le client est habilité à refuser un rapport par M+R s’il peut établir que celui-ci comprend une erreur manifeste. Ce refus doit être signifié dans les 10 jours qui suivent la réception du rapport par le client. Aucun refus ne sera accepté à l’issue de ce délai.
Les prestations complémentaires effectuées par M+R dans le cadre de l’exécution d’un mandat doivent être payées par le client, même si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une offre ad hoc, ce dans la mesure où ces prestations se rapportent directement au mandat concerné et sont nécessaires à son exécution.
La responsabilité de M+R, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur de l’expertise commandée et ne couvre en aucun cas l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.
Demeurent réservés, les cas où M+R a commis une faute ayant entraîné un dommage et pour lesquels l’assurance responsabilité civile de M+R prend en charge le sinistre. Dans ce cas, la responsabilité de M+R est limitée par la part du sinistre pris en charge par l’assurance responsabilité civile.
En cas de non-paiement de l’intégralité de la prestation conventionnellement souscrite, l’expertise sera réputée inopposable aux tiers. Et toute production en Justice sera interdite.
Enfin, la responsabilité de l’expert, sur la prestation réalisée, ne pourra être engagée que si le bénéficiaire de la prestation apporte la preuve de son paiement intégral.
Toutes relations entre M+R et ses clients sont régis par le droit suisse. Le for exclusif est à Nyon. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté exclusivement par devant les tribunaux du canton de Vaud.
M+R – 2025
Entreprise spécialisée dans les bilans thermiques, les certificats énergétiques CECB® et CECB+ ainsi que dans l’accompagnement pour l’obtention de subventions cantonales et communales.
Copyright ©2025 MR+ ENERGIE | Design by OnasDesin. All rights reserved.